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Baux civils et d’habitation

Que vous soyez propriétaire ou locataire en Normandie, Maître Raphaël Godard, intervient dans la rédaction des contrats de bail mais également dans les litiges opposant propriétaire et locataire dans l'application du contrat de bail
-Rédaction de contrat de bail
-Recouvrement de loyers
-Litige sur les travaux
-Cession de bail
-Sous-location
-Délivrance de congés
-Expulsion

Baux commerciaux et professionnels

Bénéficiant d’une réglementation spécifique, qu’il convient de connaître parfaitement afin de ne pas commettre une maladresse susceptible d’avoir de graves conséquences, Maitre Raphaël Godard vous accompagne que vous soyez le bailleur propriétaire des murs ou le commerçant preneur des lieux loués.
-Contentieux du compromis et de la promesse de vente
-Actions en vente forcée ou en annulation de la vente (vice caché, dol…)
-Actions en réduction du prix (Loi CARREZ)
-Litiges sur la validité du mandat de l’intermédiaire immobilier
-Litiges sur la rémunération de l’intermédiaire immobilier
-Action en responsabilité de l’intermédiaire immobilier
-Action en responsabilité du notaire
-Action en responsabilité du promoteur
-Rédaction de contrat de bail
-Recouvrement de loyers
-Litige sur les travaux
-Renouvellement de bail
-Déplafonnement du loyer
-Révision du loyer
-Cession de bail
-Sous-location
-Délivrance de congés
-Expulsion

Droit de la Copropriété

Maître Raphaël Godard vous accompagne dans vos litiges nés de la copropriété sur le secteur de Rouen, Dieppe, Evreux et Le Havre.
Maître Raphaël Godard conseiller les particuliers copropriétaires et les syndics de copropriétés dans les litiges liés au règlement de copropriété, aux travaux, aux assemblées générales mais aussi en cas de carence ou empêchement du syndic.

-Litige Travaux
-Contestation assemblée générale
-Travaux copropriété

Droit de la Construction

Avocat en droit de la construction à Rouen, Maître Raphaël Godard proposent un accompagnement sur-mesure tant en conseil qu’en contentieux.
Parce qu’il est important, à la fois pour l’architecte et le maître d’ouvrage, de se prémunir contre les risques liés à la construction d’une habitation, un contrat de protection juridique est souvent conclu avec un organisme assureur. En cas de problème, ce dernier se repose sur les compétences et l’expérience d’un professionnel du droit.

-Référé préventif
-Expertise judiciaire
-Mise en œuvre des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale
-Vices cachés
-Litiges relatifs aux Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
-Responsabilité des intervenants à l’acte de construire (maître d’œuvre, maître d’ouvrage, sous-traitants)

Droit des Biens

Le droit des biens est une branche du droit civil qui régit les relations et les rapports entre les personnes et les biens. Maître Raphaël Godard vous conseille et vous oriente en matière de droit des biens et de la propriété.
-Propriété foncière
-Empiètement
-Servitudes
-Bornage
-Gestion de l’indivision
-Action en partage

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