© 2019 Maître Raphaël Godard

INDEMNISATION VICTIME ACCIDENT DU TRAVAIL

Navigation

Le code de de la sécurité sociale définit schématiquement l’accident du travail comme tout fait soudain survenu au temps et au lieu du travail.

La jurisprudence de la Cour de cassation est venue préciser les contours de cette notion qui est en réalité définie de manière très générale par les textes.

Il a été très souvent débattu de la possibilité de considérer par exemple une lésion psychologique comme possiblement générateur d’un accident du travail. La problématique est d’importance compte tenu des récents développements intervenus en matière de risques psychosociaux.

La Cour de cassation a depuis longtemps confirmé que des lésions psychologiques pouvaient bien être considérées comme la conséquence d’un accident du travail. Tel est le cas principalement en matière de harcèlement moral ou encore de syndrome dépressif réactionnel à un conflit au travail.

Il est souvent considéré en pratique qu’un accident du travail doit revêtir une certaine gravité pour être considéré comme tel. Il n’en n’est rien. Peu importe la gravité de la lésion ou encore de sa nature, toute atteinte corporelle peut être considérée comme accident du travail. Du simple choc bénin à l’accident du travail, la loi ne distingue pas.

Indépendamment des questions de fond quant à la définition de l’accident du travail, les Caisses Primaires d’Assurance Maladie sont soumises à un certain nombre de règles de procédures imposées par le Code de la Sécurité Sociale.

Il existe plus d’une centaine de vice de procédure qu’il est possible d’opposer aux Caisses Primaires d’Assurance Maladie et qui permettent d’obtenir la prise en charge d’un accident du travail.

L’employeur a en la matière une obligation de déclaration dans un délai de 48 heures de l’accident du travail porté à sa connaissance. Il faut préciser que l’employeur n’a pas le monopole de la déclaration et que le salarié est en droit de présenter aux Caisses Primaire d’Assurance Maladie sa propre déclaration d’accident du travail accompagnée d’un certificat médical initial établi par un médecin.

Les obligations des Caisses Primaires d’assurance Maladie sont alors strictement identiques à celles qui sont les siennes lorsque c’est l’employeur qui procède à la déclaration.

Les discussions relatives à la qualification d’accident du travail et plus particulièrement s’agissant de sa prise en charge sont relativement techniques et nécessitent incontestablement l’assistance d’un avocat.

HAUT